CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client faisant appel aux services de Mekene reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. Tarifs et prestations

Les prix indiqués sur les devis sont valables durant le délai mentionné sur celui-ci. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un devis complémentaire. C’est notamment le cas des fichiers sources (2D ou 3D) ayant servi à la réalisation de l’image finale et qui ne font jamais partie des éléments livrables.

2. Éléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Mekene et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de : photographies issues de banques d’images, photographies nécessitant un reportage photographique ou prise de vue par drone, modèles 3D issus de banques de modèles, modèles 3D spécifiques réalisés à la demande.

3. Engagement des parties

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. D'une façon générale, le commanditaire et le prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

• LE COMMANDITAIRE. Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à :

- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

- Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

• LE PRESTATAIRE

- Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.

- Le prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.

4. Modifications

Dans le but de fournir une prestation de qualité, quelques allers-retours sont souvent nécessaires pour effectuer des modifications permettant d’aboutir à un résultat optimal. Par modifications nous entendons des ajustements mineurs des documents graphiques, qui s’inscrivent dans le cahier des charges initialement défini. Les prestations de Mekene permettent au commanditaire d’effectuer jusqu’à trois modifications. Au-delà de la troisième, les modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation additionnelle.

5. Délai d’exécution

Le commanditaire et le prestataire s’entendent sur un délai de réalisation de la prestation. Ils fixent également une date butoir pour la livraison des éléments de la prestation.
La prestation prend donc fin à cette date butoir. Toutes modifications ultérieures feront l’objet d’un nouveau devis.

6. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-9, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2000). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mekene. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

7. Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, l’acompte versé en début de projet ne sera pas remboursé et le commanditaire s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l'exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.

8. Droit de publicité

Mekene se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Mekene devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

9. Livraison

Le mode de livraison sera clairement défini dans le devis. Par défaut, les réalisations de Mekene sont fournies sous forme de fichiers numérique livrés par voie dématérialisée : soit en pièce attachée de courrier électronique, soit par un serveur d’échange de fichiers sécurisé. Mekene peut également, à la demande du client, fournir les travaux sur support physique (cédérom, dvd, clé usb, disque dur externe). Ce service fera l’objet d’une facturation séparée.

10. Droits d'auteur

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mekene tant que les factures émises par Mekene ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mekene dans le cadre de la commande.

11. Responsabilité

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mekene, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Mekene dans le cadre de sa mission, et garantit Mekene contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

12. Compétence juridictionnelle

Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Mekene seront soumis au tribunal de commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par le client